Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Uniforme, salaire, heures supplémentaires, sécurité, accident, agence de placement et pourboires.
Uniforme de travail : vérifier quand l’employeur doit le fournir gratuitement
Un vêtement particulier exigé par l’employeur doit être fourni gratuitement au salarié payé au salaire minimum. Un vêtement qui identifie clairement l’entreprise, par exemple avec un logo, doit être gratuit pour tous; l’employeur ne peut pas non plus obliger son personnel à acheter les vêtements ou accessoires qu’il vend.
DémarcheSalaire, vacances ou heures impayés : déposer une plainte pécuniaire à la CNESST
Une plainte liée au salaire peut viser des montants prévus par la Loi sur les normes du travail. La CNESST enquête et peut réclamer les sommes à l’employeur puis entreprendre un recours sans frais de représentation pour le travailleur dans le dossier pris en charge.
DémarcheHeures supplémentaires : semaine normale, taux et demi et congé compensatoire
Pour la plupart des salariés visés, les heures au-delà de la semaine normale de 40 heures sont majorées de 50 %. Un congé compensatoire doit respecter les règles applicables et les exceptions dépendent du type d’emploi.
DémarcheTâche dangereuse : exercer un droit de refus sans quitter simplement le travail
Une personne peut refuser une tâche qu’elle croit dangereuse pour elle ou pour autrui. Elle doit immédiatement expliquer le danger à l’employeur et rester disponible sur les lieux pour d’autres tâches pendant que la situation est évaluée.
DémarcheAccident du travail : déclarer, consulter et transmettre la Réclamation du travailleur dans les 6 mois
Après un accident, aviser l’employeur rapidement, obtenir les soins et conserver l’attestation médicale. La Réclamation du travailleur doit normalement parvenir à la CNESST dans les 6 mois; un délai différent vise une lésion liée à la violence sexuelle.
DémarcheAgence de placement : vérifier le permis CNESST et refuser les frais liés à l’affectation
Une agence de placement doit détenir un permis valide de la CNESST et apparaître au registre. Elle ne peut pas facturer au travailleur des frais liés à son affectation, par exemple pour une formation ou de l’aide à la préparation d’un CV, et le seul statut d’employé d’agence ne justifie pas un taux inférieur pour les mêmes tâches au même endroit.
DémarchePourboires : l’employeur ne peut ni les garder ni imposer leur partage
Le pourboire appartient au travailleur qui a rendu le service. Si l’employeur le perçoit, notamment par terminal, il doit le remettre; une convention de partage relève du consentement libre des travailleurs qui ont droit aux pourboires et ne peut pas être imposée par l’employeur.
Sources et limites
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