Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Cession, sous-location, décès, dépôt de loyer et motifs légaux de résiliation anticipée.
Cession de bail ou sous-location : avis, délai de réponse et refus du locateur
Depuis les changements applicables aux avis transmis à compter du 21 février 2024, un refus de cession pour un motif autre qu'un motif sérieux peut mettre fin au bail à la date proposée; la sous-location suit un régime différent.
DémarcheViolence conjugale, sexuelle ou envers un enfant : résilier un bail pour sécurité
Une personne signataire du bail peut le résilier lorsque sa sécurité ou celle d'un enfant vivant au logement est menacée; l'avis doit être accompagné de l'attestation officielle prévue.
DémarcheDécès du locataire : bail, liquidateur, héritiers et occupant qui reste
Le décès ne met pas automatiquement fin au bail; les options diffèrent selon qu'un occupant vivait avec le locataire et selon la présence d'un liquidateur ou d'héritiers.
DémarcheDéposer son loyer au TAL : locateur introuvable, refus de paiement ou manquement sérieux
Dans certaines situations, le locataire peut demander l'autorisation de déposer son loyer au Tribunal plutôt que simplement cesser de payer; une mise en demeure ou un avis préalable peut être requis.
DémarcheHandicap qui empêche d'occuper le logement : résilier le bail
Un locataire peut résilier son bail s'il ne peut plus occuper son logement en raison d'un handicap, avec une attestation suffisamment claire et l'avis prévu au locateur.
DémarcheAîné admis en RPA, CHSLD, RI ou autre milieu de soins : résilier son bail
Une personne âgée admise de façon permanente dans certains milieux où elle reçoit les soins ou services requis par son état de santé peut résilier son bail selon la procédure du TAL.
DémarcheAttribution d'un logement à loyer modique : mettre fin au bail actuel
Lorsqu'un locataire obtient un logement à loyer modique visé par la loi ou un relogement équivalent ordonné, il peut résilier son bail en transmettant l'avis et l'attestation requis.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».