Tous les guides pratiques — page 5

Guide

Conduite d’un huissier de justice : demander une enquête au syndic de la Chambre

Vérifier l’identité de l’huissier, conserver actes et rapport, distinguer contestation judiciaire, compte d’honoraires et conduite professionnelle puis saisir le bon recours.

Guide

Rejet ou rejet appréhendé de marchandises dangereuses : urgence, rapport et suivi réglementaire

Protéger les personnes, utiliser le document d’expédition et le guide d’urgence, déterminer les rapports requis puis conserver les données pour le suivi de 30 jours.

Guide

Petit bâtiment commercial : vérifier l’exemption et présenter la bonne demande d’immatriculation

Distinguer usage commercial et plaisance, vérifier puissance, longueur et passagers, puis fournir propriété, qualification et jaugeage au registre approprié.

Guide

Radio d’un navire commercial : obtenir le certificat restreint d’opérateur maritime commercial

Confirmer que le CRO-CM correspond au service, choisir une institution accréditée, suivre le cours et réussir l’examen avant d’utiliser la radio visée.

Guide

Société fédérale dissoute : vérifier si une reconstitution est permise et préparer le Formulaire 15

Confirmer le statut et le motif, établir l’intérêt direct du demandeur, joindre les preuves et régulariser les obligations après le certificat de reconstitution.

Guide

Projet collectif : constituer et immatriculer une coopérative au Québec

Former le comité provisoire, choisir la catégorie, réunir les fondateurs, préparer statuts et projet puis organiser la coopérative après sa constitution.

Guide

Délit d’initié ou manipulation de marché soupçonné : préparer une dénonciation à l’AMF

Préserver les renseignements obtenus légalement, établir une chronologie des personnes, opérations et communications puis choisir dénonciation, plainte ou police selon la situation.

Guide

Événements de sécurité civile au Québec par municipalité

Recherchez les événements de sécurité civile consignés depuis 2020 par municipalité, aléa et niveau de sévérité.

Guide

Oiseau bagué observé ou trouvé : relever le marqueur et transmettre le signalement scientifique

Lire la bague sans capturer un oiseau vivant, noter espèce, lieu, date et état puis signaler le marqueur au programme nord-américain.

Guide

Accident ou incident aérien, maritime, ferroviaire ou de pipeline : déterminer s’il faut le signaler au BST

Identifier le mode de transport, vérifier les critères réglementaires et transmettre rapidement le premier avis puis le rapport exigé.

Guide

Radio aéronautique : obtenir le certificat restreint d’opérateur avec compétence aéronautique (ROC-A)

Étudier le guide, trouver un examinateur accrédité, réussir l’examen et conserver les données nécessaires à une réimpression.

Guide

Radioamateur : réussir l’examen, obtenir un certificat d’opérateur et choisir un indicatif canadien

Choisir la qualification, se préparer avec la banque officielle, passer par un examinateur accrédité et gérer son dossier en ligne.

Guide

Éditeur québécois : effectuer le dépôt légal d’une publication numérique auprès de BAnQ

Vérifier si la publication est visée, créer le dépôt, fournir le fichier et les métadonnées puis conserver l’accusé.

Guide

Livre publié au Québec : demander un ISBN à BAnQ et l’attribuer à la bonne édition

Vérifier l’admissibilité de l’éditeur, créer le compte, demander les numéros et distinguer chaque format ou nouvelle édition.

Guide

Fouille ou intervention archéologique : demander, modifier ou annuler un permis au Québec

Vérifier le statut du site, démontrer les compétences et ressources, obtenir le consentement du propriétaire et déposer le dossier.

Guide

Certificat sécurisé de statut indien : faire une première demande, renouveler ou remplacer la carte

Confirmer l’inscription, choisir la voie de demande, préparer identité et photo puis protéger le numéro en cas de perte ou vol.

Guide

Décès d’une personne inscrite vivant ordinairement dans une réserve : comprendre l’administration de la succession

Confirmer la compétence fédérale, déclarer le décès, repérer testament et biens puis collaborer à la nomination et à l’inventaire.

Guide

Importateur : demander une décision anticipée de classement tarifaire avant une importation commerciale

Décrire précisément la marchandise, proposer le classement, joindre documents ou échantillons et planifier le délai avant l’importation.

Guide

Listes d'attente en chirurgie au Québec par région et spécialité

Explorez les personnes en attente d'une intervention au bloc opératoire selon la région, la spécialité et le délai d'attente.

Guide

Culture assurée endommagée : transmettre rapidement un avis de dommages à La Financière agricole

Sécuriser la production, aviser avant les opérations qui changent les preuves et documenter superficies, causes et pertes.

Guide

Travaux inachevés ou mal exécutés : réclamer au cautionnement de licence de l’entrepreneur

Vérifier licence et couverture, mettre l’entrepreneur en demeure, chiffrer le préjudice et déposer avec ou sans jugement selon le dossier.

Guide

Porter une demande au Parlement : créer et faire publier une pétition électronique fédérale

Rédiger une demande fédérale recevable, trouver cinq appuis initiaux et un député, puis ouvrir la collecte de signatures.

Guide

Communication d’influence avec un titulaire de charge publique : s’inscrire et déclarer dans Carrefour Lobby Québec

Qualifier le mandat, identifier lobbyistes et institutions visées, publier l’inscription et la tenir à jour dans les délais.

Guide

Publicité d’opinion en période électorale : obtenir l’autorisation d’intervenant particulier

Déterminer si la dépense exige le statut, vérifier l’admissibilité, transmettre le formulaire au bon responsable et rendre compte des dépenses.

Guide

Déversement ou rejet accidentel : sécuriser les lieux et joindre Urgence-Environnement Québec

Éloigner les personnes, appeler les urgences lorsque requis, contenir seulement sans danger et transmettre les faits utiles à l’intervention.

Guide

Compte, réseau ou système compromis : préserver les preuves et signaler le cyberincident au bon organisme

Isoler sans détruire les traces, sécuriser les accès depuis un appareil sain et utiliser le questionnaire officiel pour orienter le signalement.

Guide

Pourriel, texto commercial ou message électronique trompeur : transmettre un signalement au Centre canadien

Ne pas cliquer, conserver le message avec ses en-têtes, distinguer fraude et marketing non sollicité puis utiliser le formulaire officiel.

Guide

Avant de distribuer une succession : demander un certificat de décharge à l’ARC

Produire les déclarations, payer ou garantir les soldes, préparer l’inventaire et attendre le certificat avant la distribution finale.

Guide

Circonstances exceptionnelles : demander à l’ARC d’annuler des pénalités ou des intérêts

Identifier les années et montants, expliquer le lien avec les circonstances, joindre les preuves et continuer de gérer la dette pendant l’étude.

Guide

Feux de forêt au Québec : interdictions, fumée et observations satellites

Consultez les mesures préventives officielles du Québec, puis les compléments FireWork, CWFIS et NASA FIRMS pour la fumée prévue, le contexte national et les hotspots satellites.

Guide

Perspectives d’emploi au Québec par profession : 2024-2028

Recherchez les perspectives officielles d’emploi par profession et région à partir des prévisions 2024-2028 du gouvernement du Québec.

Guide

Opération de drone hors cadre courant : demander l’autorisation requise à Transports Canada

Qualifier l’opération, démontrer les mesures de sécurité, coordonner espace aérien et intervenants puis attendre l’autorisation écrite.

Guide

Pilote ou contrôleur : demander, renouveler ou gérer un certificat médical d’aviation

Choisir la catégorie, consulter un médecin-examinateur, fournir honnêtement l’information clinique et suivre validité ou restrictions.

Guide

Pêche commerciale : déclarer un engin perdu ou récupéré dans le système du MPO

Protéger l’équipage, enregistrer position et identifiants, respecter le délai du permis et distinguer récupération autorisée et engin d’autrui.

Guide

Projet d’élevage aquatique commercial : identifier et demander les permis requis au Québec

Décrire espèces, lieu, eau et installations, vérifier les compétences provinciales et fédérales puis obtenir chaque autorisation avant l’exploitation.

Guide

Animal, spécimen ou produit d’espèce protégée : demander un permis CITES avant le passage frontalier

Identifier scientifiquement l’espèce et la provenance, choisir importation, exportation ou réexportation et obtenir l’original avant l’envoi.

Guide

Revue, magazine ou autre publication en série canadienne : demander un ISSN

Vérifier l’admissibilité de la série, préparer titre et preuve de publication, demander un numéro pour chaque langue ou support requis.

Guide

Transaction proposée : demander une décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu à l’ARC

Décrire toutes les parties et opérations, formuler les décisions demandées, joindre l’analyse et accepter les frais avant de réaliser la transaction.

Guide

Fraude commise par un représentant financier : vérifier une réclamation au Fonds d’indemnisation de l’AMF

Confirmer la catégorie autorisée et l’acte frauduleux, chiffrer la perte, réunir les preuves et déposer avant l’échéance.

Guide

Faillite ou proposition : porter plainte au sujet d’un syndic autorisé en insolvabilité

Tenter de clarifier le dossier, identifier une conduite réglementaire, réunir numéros et documents puis utiliser le processus du surintendant.

Guide

Hydrocarbure ou substance observée sur l’eau : signaler la pollution marine à la Garde côtière

Se placer en sécurité, noter position et étendue sans toucher le produit, puis appeler le numéro régional avec les faits observés.

Guide

Eaux souterraines du Québec : puits d’observation et suivi des nappes

Explorez le Réseau de suivi des eaux souterraines du Québec et ses puits d’observation répartis dans les régions du Québec méridional.

Guide

Milieux humides potentiels au Québec : carte et services officiels

Accédez à la cartographie provinciale CMHPQ 2023 et aux services officiels pour vérifier la présence potentielle d'un milieu humide.

Guide

Émission de radio ou télévision : documenter le contenu et porter plainte par le bon canal

Identifier station, date, heure et passage, écrire d’abord au radiodiffuseur lorsque requis puis transmettre une plainte précise au CRTC.

Guide

Installation ou activité nucléaire préoccupante : déposer une plainte ou un signalement à la CCSN

Identifier le titulaire ou le lieu, décrire les faits observés, séparer urgence et plainte réglementaire puis conserver le suivi.

Guide

Passage à niveau, voie ou exploitation ferroviaire préoccupante : signaler le problème au bon organisme

Sécuriser les personnes, relever emplacement et exploitant, distinguer urgence policière et surveillance fédérale puis transmettre les faits.

Guide

Achat, construction ou importation d’un aéronef : demander le certificat d’immatriculation canadien

Vérifier l’admissibilité du propriétaire, établir la propriété, réserver les marques et déposer avant l’exploitation de l’aéronef.

Guide

Fonctions à bord d’un navire : obtenir ou renouveler un certificat médical maritime canadien

Vérifier la catégorie exigée, consulter un médecin maritime autorisé, déclarer les renseignements cliniques et suivre les restrictions.

Guide

Commencer une carrière maritime : obtenir le numéro de candidat et les documents de marin requis

Identifier le poste et le voyage, ouvrir son dossier de candidat, réunir identité, formation et service en mer puis demander les documents adaptés.

Guide

Épave, bateau submergé ou objet dangereux trouvé sur l’eau : sécuriser et faire le signalement

Ne pas récupérer ni déplacer sans autorisation, relever position et danger puis joindre les urgences ou le programme compétent.

Guide

Pont, quai, câble ou autre ouvrage dans une eau navigable : déterminer et déposer la demande fédérale requise

Classer l’ouvrage, décrire les effets sur la navigation, consulter ou publier lorsque requis et attendre l’approbation avant les travaux.

Guide

Utiliser temporairement un navire étranger au Canada : préparer une demande de licence de cabotage

Décrire activité et navire, démontrer le besoin, respecter avis et disponibilité de navires canadiens puis coordonner la licence de l’ASFC.

Guide

Communication rémunérée avec une institution fédérale : s’inscrire et déclarer les activités de lobbying

Qualifier consultant ou organisation, identifier objets et titulaires, produire l’enregistrement puis les rapports mensuels requis.

Guide

Accidents routiers au Québec : historique provincial par municipalité

Explorez les rapports d'accident agrégés de la SAAQ par code municipal, région et gravité. La dernière année provinciale actuellement publiée est 2022.

Guide

Répertoire des barrages du Québec : recherche par ville et cours d’eau

Recherchez les barrages répertoriés au Québec et consultez les caractéristiques disponibles, la municipalité et le cours d’eau associé.

Guide

Publicité ou activité réglementée pendant une élection fédérale : enregistrer le tiers auprès d’Élections Canada

Identifier dépenses réglementées, surveiller le seuil courant, nommer les responsables et ouvrir les comptes avant de dépasser les obligations.

Guide

Demande relevant du Québec : faire parrainer et publier une pétition à l’Assemblée nationale

Rédiger un grief et une intervention demandée, trouver un député parrain, respecter le formulaire et suivre dépôt et réponse.

Guide

Consultation parlementaire : préparer et transmettre un mémoire à une commission de l’Assemblée nationale

Lire le mandat, construire une recommandation appuyée, respecter format et échéance puis distinguer dépôt écrit et invitation à témoigner.

Guide

Conduite d’un juge de nomination fédérale : déposer une plainte au Conseil canadien de la magistrature

Confirmer le statut du juge, distinguer conduite et décision judiciaire, décrire les paroles ou gestes et joindre les documents pertinents.

Guide

Intervention ou conduite d’un membre de la GRC : porter plainte auprès de la commission civile

Vérifier que la GRC est visée, préserver identité et preuve, déposer rapidement et demander l’examen civil si la réponse demeure insatisfaisante.

Guide

Police militaire : déposer une plainte pour conduite ou pour ingérence dans une enquête

Choisir le type de plainte, identifier l’événement ou l’ingérence, réunir la preuve et suivre la révision indépendante.

Guide

Activité du SCRS, du CST ou refus de cote de sécurité : vérifier une plainte auprès de l’OSSNR

Identifier l’organisme et le pouvoir visé, utiliser d’abord les étapes exigées, déposer les faits de façon sécurisée et respecter la confidentialité.

Guide

Condamnation potentiellement injustifiée : préparer une demande fédérale de révision après les appels

Vérifier l’admissibilité, épuiser les appels, remplir les trois formulaires et produire un dossier complet avec les nouveaux éléments.

Guide

Laboratoire : contenir, enquêter et déclarer un incident impliquant un agent pathogène humain ou une toxine

Appliquer le plan d’urgence, protéger les personnes, préserver les faits et respecter les avis internes et fédéraux propres au permis.

Guide

Laboratoire utilisant des agents pathogènes humains ou toxines : obtenir et maintenir le permis fédéral

Inventorier les matières et activités, choisir groupe de risque, démontrer confinement et biosécurité puis gérer changements et incidents.

Guide

Résultats des élections municipales 2025 au Québec

Recherchez une municipalité et consultez les candidats, postes, statuts et votes des élections municipales générales de 2025.

Guide

Aires de protection des prélèvements municipaux d’eau potable au Québec

Accédez aux couches officielles des aires de protection des prélèvements municipaux d’eau potable du Québec.

Guide

Cannabis médical : s’inscrire auprès de Santé Canada pour produire personnellement ou désigner un producteur

Obtenir le document médical, choisir production personnelle ou désignée, calculer le lieu et la quantité puis attendre le certificat.

Guide

Pharmacie ou titulaire autorisé : déclarer une perte ou un vol de substances contrôlées ou précurseurs

Sécuriser stock et personnes, rapprocher l’inventaire, aviser police lorsque requis et envoyer le rapport réglementaire dans le délai.

Guide

Entreprise alimentaire : vérifier et demander une licence pour la salubrité des aliments au Canada

Cartographier activités, aliments et provinces, créer Mon ACIA, choisir activités et produits exacts puis maintenir le plan préventif.

Guide

Exporter des aliments : demander à l’ACIA le certificat exigé par le pays importateur

Vérifier exigences du pays et du produit, conserver l’admissibilité de l’établissement, déposer tôt et ne pas expédier avant certification.

Guide

Végétaux, semences ou produits végétaux exportés : obtenir un certificat phytosanitaire

Vérifier exigences du pays, identifier espèce et origine, demander inspection avant chargement et protéger le certificat original.

Guide

Chalet sur le territoire public : acquérir et transférer un bail de villégiature existant

Vérifier bail et bâtiments, conclure la transaction conditionnellement, demander le transfert et assumer loyers et obligations du terrain public.

Guide

Exploration minière : vérifier le territoire et effectuer une désignation sur carte dans GESTIM

Créer le compte membre, vérifier droits et contraintes, sélectionner la parcelle, payer et suivre inscription et obligations après délivrance.

Guide

Dossier de radiodiffusion ou télécommunication : déposer une demande de la Partie 1 au CRTC

Vérifier le type de procédure, préparer dossier public et renseignements confidentiels, signifier les parties et suivre les interventions.

Guide

Transaction ou activité : demander une décision ou une interprétation de TPS/TVH à l’ARC

Choisir décision ou interprétation, exposer tous les faits et documents, formuler la question précise et attendre avant de s’y fier.

Guide

Entreprise examinant, possédant ou transférant des marchandises contrôlées : demander l’inscription fédérale

Identifier les articles, nommer les responsables, préparer sécurité et évaluations, demander l’inscription avant tout accès contrôlé.

Guide

Transport collectif au Québec : agrégateur des réseaux, lignes et arrêts GTFS

Explorez dans un même outil les réseaux québécois qui publient des données GTFS : agences, arrêts, lignes et disponibilité déclarée du temps réel.

Guide

Centre de soins pour la faune : obtenir le permis permettant de réhabiliter des animaux sauvages

Vérifier espèces et expérience, préparer installations et entente vétérinaire, obtenir le permis puis respecter garde, soins et remise en liberté.

Guide

Importer des végétaux ou produits végétaux : vérifier AIRS et obtenir le permis de l’ACIA avant l’expédition

Identifier l’espèce et l’origine, vérifier les exigences dans AIRS, demander le permis avant le départ et préparer les documents frontaliers.

Guide

Vaccin, diagnostic ou anticorps vétérinaire importé : obtenir le permis commercial, de recherche ou d’urgence approprié

Qualifier le produit et son usage, coordonner fabricant et importateur, fournir les données exigées puis attendre le permis avant l’envoi.

Guide

Charger et immerger des matières en mer : préparer une demande de permis fédéral avant toute opération

Qualifier matière, chargement et site, étudier les solutions de rechange, caractériser les effets puis suivre consultation et conditions.

Guide

Projet causant la mort de poissons ou la détérioration de leur habitat : demander l’autorisation fédérale requise

Éviter et atténuer d’abord, passer par l’examen du projet, préparer plans et compensation puis attendre l’autorisation assortie de conditions.

Guide

Recherche, travaux ou activité pouvant toucher une espèce en péril : trouver et demander le permis fédéral compétent

Identifier espèce, statut, territoire et autorité, démontrer l’admissibilité de l’activité et réduire tous les effets évitables.

Guide

Capturer, baguer, étudier, éduquer ou réhabiliter des oiseaux migrateurs : demander le permis scientifique adapté

Définir activité et espèces, démontrer compétence et soins, remplir les modules applicables puis organiser rapports et autres permis.

Guide

Évaluation d’impact fédérale : repérer une période ouverte et déposer un commentaire public utile au Registre

Relier son commentaire au projet et à l’étape, présenter faits et effets précis, gérer la confidentialité puis conserver la publication.

Guide

Reportage de CBC/Radio-Canada contesté : demander une révision à l’ombudsman après la réponse du média

Identifier la norme journalistique, écrire d’abord au service responsable, préserver la réponse puis demander une révision motivée.

Guide

Statut d’employé ou de travailleur autonome incertain : demander une décision RPC/AE officielle à l’ARC

Définir période et relation réelle, réunir contrat et faits, déposer dans le délai puis traiter les effets sur retenues et heures.

Guide

Conventions collectives en vigueur au Québec : employeurs, syndicats et régions

Recherchez les conventions collectives en vigueur relevant du Code du travail québécois par employeur, syndicat, région et secteur.

Guide

Marchandises importées ensuite exportées : réclamer le drawback admissible des droits de douane payés

Relier importation et exportation, calculer les droits admissibles, choisir le bon demandeur et conserver la piste d’audit.

Guide

Nouvel importateur commercial : créer ou modifier le compte import-export RM dans le portail client de la GCRA

Obtenir le numéro d’entreprise, inscrire l’entité exacte, déléguer prudemment le courtier et vérifier les accès avant importer.

Guide

Entreposer à long terme des marchandises non dédouanées : obtenir une licence d’entrepôt de stockage des douanes

Choisir le bon régime d’entrepôt, préparer locaux et contrôles, déposer E401 dans la GCRA puis maintenir inventaire et garantie.

Guide

Exporter un article, logiciel ou technologie contrôlés : classer le bien et demander le permis fédéral nécessaire

Vérifier liste et destination, documenter utilisateur et usage finaux, choisir licence individuelle ou générale puis déclarer exactement.

Guide

Activité autrement interdite par des sanctions canadiennes : demander exceptionnellement un permis ou un certificat

Identifier loi et règlement, filtrer toutes les parties, expliquer l’exception et attendre une autorisation couvrant exactement l’activité.

Guide

Quai, marina, remblai ou autre occupation du domaine hydrique de l’État : obtenir le bail foncier nécessaire

Vérifier la domanialité, obtenir les autorisations de travaux, produire croquis ou plan puis signer et payer le bail.

Guide

Barrage à forte contenance : faire autoriser construction, modification, démolition ou changement d’exploitation

Classifier le barrage et les travaux, mandater les professionnels, déposer plans et mesures de sécurité puis attester la conformité.

Guide

Bois de chauffage pour usage personnel en forêt publique : obtenir le permis régional et respecter le secteur attribué

Vérifier admissibilité régionale, obtenir secteur et volume, couper seulement ce qui est autorisé puis transporter la preuve.

Guide

Prestation des SSNA refusée : préparer un appel au bon niveau avec les renseignements cliniques pertinents

Lire le refus, vérifier qu’il est appelable, obtenir l’appui du professionnel, signer et transmettre au canal propre au bénéfice.

Guide

Entreprise autochtone : s’inscrire au Répertoire fédéral et démontrer la propriété et le contrôle admissibles

Vérifier la structure, documenter identité, propriété et contrôle réels, déposer le profil puis maintenir les preuves à jour.

Guide

Criminalité au Québec : indice de gravité par service policier

Comparez les plus récents indices de gravité de la criminalité publiés par Statistique Canada pour les services policiers du Québec.

Guide

Annuité d’un traité historique non reçue : vérifier l’admissibilité et demander le paiement à Services aux Autochtones Canada

Vérifier inscription et affiliation à une Première Nation visée, choisir paiement collectif ou demande individuelle et protéger ses identifiants.

Guide

Système radio soumis à autorisation : choisir le service et demander la licence de spectre ou de station appropriée

Définir service, fréquences, emplacement et équipement, vérifier la disponibilité, coordonner techniquement puis attendre la licence.

Guide

Installer ou modifier un système d’antennes : mener la consultation locale et publique fédérale avant les travaux

Vérifier exclusion et protocole local, notifier les personnes visées, répondre de bonne foi puis terminer le processus avant construire.

Guide

Exploiter une agence de recouvrement au Québec : demander le permis, fournir le cautionnement et structurer les comptes

Vérifier personnes et activités, réunir constitution et probité, fournir cautionnement et fidéicommis puis attendre le permis.

Guide

Vente à domicile ou kiosque temporaire : vérifier l’exception et obtenir le permis de commerçant itinérant

Qualifier le lieu et le contrat, immatriculer l’entreprise, calculer les représentants, fournir cautionnement puis adapter les formulaires.

Guide

Conduite ou compétence d’un consultant en immigration : déposer une plainte au Collège avec les preuves utiles

Vérifier la personne au registre, distinguer conduite et honoraires, préserver le dossier client puis présenter les faits chronologiquement.

Guide

Promoteur d’un essai clinique de médicament : préparer et déposer la demande réglementaire auprès de Santé Canada

Qualifier l’essai, assembler protocole, qualité et clinique, obtenir éthique et sites puis gérer modifications et incidents.

Guide

Vendre ou importer des instruments médicaux : obtenir et maintenir la licence d’établissement fédérale appropriée

Distinguer licence du produit et de l’établissement, cartographier activités et classes, attester procédures puis renouveler annuellement.

Guide

Fabriquer ou importer un cosmétique vendu au Canada : transmettre la déclaration et tenir les renseignements à jour

Qualifier le produit, vérifier ingrédients et étiquette, réunir formule et responsables, déclarer après première vente puis modifier au besoin.

Guide

Engrais ou supplément soumis à l’évaluation préalable : demander son enregistrement auprès de l’ACIA

Déterminer si le produit est exempté, classer son risque, assembler étiquette, spécifications et innocuité puis déposer dans Mon ACIA.

Guide

Explorateur de données Québec + Canada : logement, santé, environnement, transport et économie

Explorez les produits officiels regroupés dans Atlas : territoire, énergie, emploi, logement, géotechnique, biodiversité, eau, transport, santé et économie.

Guide

Aliment du bétail soumis à approbation ou enregistrement : déposer un dossier réglementaire complet dans Mon ACIA

Qualifier aliment, ingrédient, allégations et importation, choisir approbation ou enregistrement puis déposer données et étiquette.

Guide

Demande de marque annoncée qui porte atteinte à vos droits : déposer une déclaration d’opposition recevable

Repérer la date d’annonce, choisir un motif légal, identifier correctement les parties et déposer avec le droit exigé avant l’échéance.

Guide

Topographie originale de puce électronique : préparer son enregistrement fédéral avant l’expiration du délai

Vérifier propriété et admissibilité, dater la première exploitation, préparer représentations et exclusions confidentielles puis payer le droit.

Guide

Projet de tarif de droits d’auteur touchant votre activité : déposer l’opposition et l’exposé des motifs

Trouver le projet exact et son échéance, qualifier l’intérêt de l’opposant, exposer chaque motif puis gérer la publication du dossier.

Guide

Produit de santé naturel à vendre au Canada : demander le NPN ou DIN-HM avant la mise en marché

Classifier produit et ingrédients, choisir la voie de preuve, préparer étiquette et spécifications puis répondre aux lacunes.

Guide

Fabriquer, emballer, étiqueter ou importer des produits de santé naturels : obtenir la licence de site

Définir les activités et sites, établir les bonnes pratiques, obtenir le code d’entreprise puis déposer le dossier qualité complet.

Guide

Instrument médical de classe II, III ou IV : obtenir la licence propre au produit avant importation ou vente

Confirmer classe et fabricant, assembler système qualité et preuves exigées, payer les frais puis suivre les demandes d’information.

Guide

Nouveau produit antiparasitaire : préparer l’homologation fédérale avant fabrication, importation ou vente

Définir produit et usages, demander une consultation, construire le dossier scientifique et réglementaire puis gérer les frais et lacunes.

Guide

Exporter, importer ou transiter des déchets dangereux : obtenir le permis fédéral avant chaque mouvement

Classifier matières et opérations, confirmer parties admissibles, notifier dans le système, obtenir consentements puis suivre chaque envoi.

Guide

Nouvelle exploitation ferroviaire sur réseau fédéral : obtenir le certificat de Transports Canada avant les opérations

Qualifier l’entreprise et le réseau, décrire opérations et système de sécurité, joindre les documents puis signaler tout changement.

Guide

ZEC, réserves fauniques et pourvoiries : carte des territoires récréatifs du Québec

Cliquez sur la carte pour identifier les ZEC, réserves fauniques, pourvoiries à droits exclusifs, AFC, parcs et autres territoires récréatifs qui recouvrent un point.

Guide

Construire ou exploiter un chemin de fer fédéral : démontrer l’assurance et obtenir le certificat d’aptitude

Délimiter les opérations, calculer la couverture d’assurance, préparer les attestations et faire modifier le certificat avant un changement majeur.

Guide

Bâtiment commercial, nommé ou hypothéqué : choisir le bon registre canadien et prouver titre et propriété

Choisir petit ou grand registre, vérifier admissibilité du propriétaire, établir jauge et chaîne de titres puis maintenir le dossier.

Guide

Suspension, annulation, refus ou sanction en transport fédéral : demander la révision ou l’appel au bon niveau

Lire l’avis et sa loi, calculer le délai, joindre la décision, préciser la mesure contestée puis préparer le dossier d’audience.

Guide

Accès, entretien ou coûts d’un passage ferroviaire contestés : négocier puis saisir l’Office des transports

Qualifier le passage et les parties, documenter le besoin et les coûts, tenter une entente puis demander facilitation ou décision.

Guide

Activité commerciale, collecte de fonds ou promotion dans un parc national : obtenir la licence locale

Décrire activité, lieux et saison, vérifier usage des terres et permis connexes, déposer au parc puis afficher et renouveler la licence.

Guide

Recherche ou collecte dans un lieu de Parcs Canada : faire évaluer le projet avant le travail de terrain

Contacter le coordonnateur, décrire méthodes et effets, joindre la proposition, coordonner les autres autorisations puis rapporter les résultats.

Guide

Propriétaire de boisé privé : obtenir le certificat de producteur forestier pour accéder aux mesures prévues

Vérifier superficie, faire préparer le plan par un ingénieur forestier, réunir titres et mandats puis déposer au bureau régional.

Guide

Travaux sur un bien classé, une aire de protection ou un site patrimonial : obtenir l’autorisation avant le chantier

Vérifier statut et intervention, consulter la direction régionale, documenter matériaux et effets puis attendre les conditions écrites.

Guide

Vente, don, legs ou cession d’un bien patrimonial classé : donner l’avis ou obtenir l’autorisation requise

Qualifier bien, acquéreur et transaction, respecter préemption et avis, demander l’autorisation dans les cas visés puis conserver la preuve.

Guide

Garder, exposer, élever ou utiliser des animaux sauvages : obtenir la bonne classe de permis avant leur arrivée

Identifier espèces et activité, choisir permis général ou professionnel, démontrer installations et soins puis gérer registres et renouvellement.

Guide

Profil d’un terrain au Québec : sols, relief, zonage agricole, eau, radon et environnement

Regroupez les sources officielles utiles avant d’évaluer un terrain : zonage agricole, relief, sols, eaux souterraines, contamination, bâtiments exposés, pergélisol et projets fédéraux.

Guide

Capturer ou manipuler la faune pour science, éducation ou gestion : demander le permis SEG adapté

Définir finalité et méthodes, vérifier compétence et éthique, détailler captures et lieux puis respecter conditions et rapport final.

Guide

Transiger professionnellement avec l’ASFC pour des clients : demander la licence de courtier en douane

Vérifier structure et dirigeant qualifié, réussir l’examen, constituer garantie et établissement puis déposer la demande complète.

Guide

Devenir personne qualifiée d’un courtier en douane : s’inscrire à l’examen professionnel annuel

Vérifier admissibilité, surveiller la fenêtre annuelle, déposer L55 et frais, préparer identité et logistique puis conserver le résultat.

Guide

Exploiter un entrepôt d’attente pour marchandises non dédouanées : obtenir la licence de l’ASFC

Choisir catégorie et emplacement, démontrer besoin public, sécurité et systèmes, fournir garantie puis attendre inspection et délivrance.

Guide

Importer des intrants destinés à être exportés : demander l’exonération des droits avant les entrées admissibles

Relier intrants et exportations, bâtir contrôle d’inventaire, estimer responsabilité, déposer K90 puis respecter délais et rapprochements.

Guide

Appel d’offres fédéral possiblement non conforme : préserver le délai et déposer une plainte complète au TCCE

Identifier accord et mesure, contester rapidement auprès de l’institution ou du Tribunal, joindre la preuve puis demander un recours précis.

Guide

Contrat fédéral protégé ou classifié : faire parrainer et filtrer l’organisation avant l’accès

Confirmer exigence contractuelle, obtenir un parrain, déclarer structure et propriété, nommer les agents de sécurité puis filtrer les personnes.

Guide

Vendre au gouvernement fédéral : créer les bons comptes fournisseur dans CanadaBuys et SAP Business Network

Préparer identité légale et numéro d’entreprise, créer les profils sans doublon, relier les comptes puis valider paiement et avis d’appels d’offres.

Guide

Production canadienne admissible : obtenir les certificats CAVCO et coordonner la demande de crédit à l’ARC

Vérifier société et contenu, sécuriser chaîne de titres et points canadiens, suivre les échéances, déposer les coûts puis conserver les certificats.

Guide

Fusion ou acquisition dépassant les seuils : déposer la notification préalable et respecter la période d’attente

Analyser parties et transaction, calculer seuils actuels, coordonner dépôts complets, payer les frais puis ne pas clore trop tôt.

Guide

Alertes et services essentiels au Québec : pannes, eau, routes, météo et feux

Un point d’entrée provincial vers les outils officiels utiles au quotidien : pannes, eau potable, routes, météo, qualité de l’air, feux, niveaux d’eau et santé saisonnière.

Guide

Investisseur non canadien créant ou acquérant une entreprise : choisir notification ou examen avant la transaction

Qualifier investisseur, contrôle et entreprise, mesurer valeur et secteur, choisir dépôt obligatoire ou volontaire puis gérer sécurité nationale.

Guide

Production étrangère tournée au Canada : obtenir l’agrément CAVCO pour le crédit de services de production

Confirmer société admissible et coût minimal, établir droits et dépenses canadiennes, déposer l’agrément puis coordonner la réclamation fiscale.

Guide

Mission étrangère de recherche scientifique marine en eaux canadiennes : demander le consentement diplomatique

Définir navire, équipe, zones et méthodes, passer par la mission diplomatique, coordonner permis sectoriels puis partager résultats et échantillons.

Guide

Fabriquer, emballer, importer, distribuer, vendre en gros ou tester des drogues : obtenir la licence d’établissement fédérale

Fabriquer, emballer, importer, distribuer, vendre en gros ou tester des drogues : obtenir la licence d’établissement fédérale

Guide

Drogue non nouvelle à commercialiser au Canada : préparer la présentation et obtenir son numéro DIN avant la vente

Drogue non nouvelle à commercialiser au Canada : préparer la présentation et obtenir son numéro DIN avant la vente

Guide

Patient atteint d’une affection grave sans traitement convenable : le praticien peut demander une drogue non commercialisée

Patient atteint d’une affection grave sans traitement convenable : le praticien peut demander une drogue non commercialisée

Guide

Besoin exceptionnel d’un instrument non homologué ou fait sur mesure : présenter une demande d’accès spécial

Besoin exceptionnel d’un instrument non homologué ou fait sur mesure : présenter une demande d’accès spécial

Guide

Traiter, importer ou distribuer des cellules, tissus ou organes humains : enregistrer l’établissement auprès de Santé Canada

Traiter, importer ou distribuer des cellules, tissus ou organes humains : enregistrer l’établissement auprès de Santé Canada

Guide

Traiter du sang allogénique, importer du sang ou tester certains dons : obtenir une licence d’établissement de sang

Traiter du sang allogénique, importer du sang ou tester certains dons : obtenir une licence d’établissement de sang

Guide

Essai de phase I à III sur un produit de santé naturel : obtenir l’avis d’autorisation avant le premier participant

Essai de phase I à III sur un produit de santé naturel : obtenir l’avis d’autorisation avant le premier participant

Guide

Aurores boréales au Québec : potentiel NOAA et prévision Kp

Choisissez une ville du Québec et consultez l’activité aurorale NOAA près de votre région, combinée à la prévision de l’indice Kp.

Guide

Animal gravement malade sans traitement convenable : le vétérinaire peut demander l’accès urgent à une drogue non approuvée

Animal gravement malade sans traitement convenable : le vétérinaire peut demander l’accès urgent à une drogue non approuvée

Guide

Nouvelle variété de culture à importer, annoncer ou vendre : compléter l’enregistrement fédéral et l’échantillon de référence

Nouvelle variété de culture à importer, annoncer ou vendre : compléter l’enregistrement fédéral et l’échantillon de référence

Guide

Importer, présenter au transport, manutentionner ou transporter des marchandises dangereuses : inscrire organisation et sites

Importer, présenter au transport, manutentionner ou transporter des marchandises dangereuses : inscrire organisation et sites

Guide

Transport de marchandises dangereuses non conforme au texte habituel : démontrer un niveau de sécurité équivalent

Transport de marchandises dangereuses non conforme au texte habituel : démontrer un niveau de sécurité équivalent

Guide

Emploi exigeant l’accès sans escorte à une zone réglementée d’aéroport ou de port : compléter le filtrage parrainé

Emploi exigeant l’accès sans escorte à une zone réglementée d’aéroport ou de port : compléter le filtrage parrainé

Guide

Lancer un service aérien commercial canadien : faire certifier l’organisation, les aéronefs, le personnel et les manuels

Lancer un service aérien commercial canadien : faire certifier l’organisation, les aéronefs, le personnel et les manuels

Guide

Exploiter un grand avion, un turboréacteur ou certains avions pressurisés à titre privé : obtenir le DEEP requis

Exploiter un grand avion, un turboréacteur ou certains avions pressurisés à titre privé : obtenir le DEEP requis

Guide

Offrir Internet, VoIP, téléphonie, sans-fil ou revente de télécommunications : inscrire l’organisation au CRTC

Offrir Internet, VoIP, téléphonie, sans-fil ou revente de télécommunications : inscrire l’organisation au CRTC

Guide

Entreprise qui fait ou commande des appels de télémarketing : s’inscrire et, pour les appels non exemptés, s’abonner à la LNNTE

Entreprise qui fait ou commande des appels de télémarketing : s’inscrire et, pour les appels non exemptés, s’abonner à la LNNTE

Guide

Milieu de travail fédéral : déposer une plainte d’équité salariale ou une objection au bon mécanisme dans les 60 jours

Milieu de travail fédéral : déposer une plainte d’équité salariale ou une objection au bon mécanisme dans les 60 jours

Guide

Virus respiratoires au Québec : eaux usées, grippe, VRS et COVID-19

Consultez les signaux québécois de surveillance des eaux usées et accédez à FluWatch+ pour suivre les tendances de grippe, VRS, COVID-19 et autres virus respiratoires.

Guide

Fonction publique fédérale : porter plainte pour pratique déloyale ou manquement en relations de travail dans les 90 jours

Fonction publique fédérale : porter plainte pour pratique déloyale ou manquement en relations de travail dans les 90 jours

Guide

Offrir du placement de personnel ou recruter des travailleurs étrangers temporaires au Québec : obtenir chaque permis requis

Offrir du placement de personnel ou recruter des travailleurs étrangers temporaires au Québec : obtenir chaque permis requis

Guide

Entreprise offrant gardiennage, investigation ou autre sécurité privée : obtenir le permis d’agence dans chaque catégorie

Entreprise offrant gardiennage, investigation ou autre sécurité privée : obtenir le permis d’agence dans chaque catégorie

Guide

Travailler en gardiennage, investigation, serrurerie ou autre sécurité privée : obtenir le permis d’agent approprié

Travailler en gardiennage, investigation, serrurerie ou autre sécurité privée : obtenir le permis d’agent approprié

Guide

Offrir thanatopraxie, exposition de corps ou de cendres ou crémation : obtenir le permis québécois d’entreprise funéraire

Offrir thanatopraxie, exposition de corps ou de cendres ou crémation : obtenir le permis québécois d’entreprise funéraire

Guide

Entreprise qui vend ou applique des pesticides : obtenir le permis correspondant à chaque activité et établissement

Entreprise qui vend ou applique des pesticides : obtenir le permis correspondant à chaque activité et établissement

Guide

Vendre ou utiliser professionnellement des pesticides, ou les appliquer en agriculture ou forêt : obtenir le certificat individuel

Vendre ou utiliser professionnellement des pesticides, ou les appliquer en agriculture ou forêt : obtenir le certificat individuel

Guide

Utiliser au Canada une œuvre publiée dont le titulaire demeure introuvable : documenter la recherche et demander une licence

Utiliser au Canada une œuvre publiée dont le titulaire demeure introuvable : documenter la recherche et demander une licence

Guide

Marque enregistrée depuis au moins trois ans possiblement inutilisée : demander un avis exigeant la preuve d’usage

Marque enregistrée depuis au moins trois ans possiblement inutilisée : demander un avis exigeant la preuve d’usage

Guide

Vin, spiritueux, produit agricole ou aliment lié à son origine : demander l’ajout de l’indication à la liste canadienne

Vin, spiritueux, produit agricole ou aliment lié à son origine : demander l’ajout de l’indication à la liste canadienne

Guide

Frontière Québec–États-Unis : attentes, CBP, ASFC et routes américaines

Préparez un déplacement vers les États-Unis avec les temps d’attente officiels ASFC/CBP et les réseaux 511 de New York, du Vermont, du Maine et du New Hampshire.

Guide

Indication géographique proposée qui touche vos intérêts : déposer et signifier l’opposition dans les deux mois

Indication géographique proposée qui touche vos intérêts : déposer et signifier l’opposition dans les deux mois

Guide

Musée, archive ou organisme public voulant certifier ou acquérir des biens culturels : demander la désignation A ou B

Musée, archive ou organisme public voulant certifier ou acquérir des biens culturels : demander la désignation A ou B

Guide

Exploiter depuis le Canada ou comme entité canadienne un système spatial de télédétection : obtenir la licence fédérale

Exploiter depuis le Canada ou comme entité canadienne un système spatial de télédétection : obtenir la licence fédérale

Guide

Nouvel art antérieur soulevant une question importante sur un brevet accordé : demander le réexamen de ses revendications

Nouvel art antérieur soulevant une question importante sur un brevet accordé : demander le réexamen de ses revendications

Guide

Fabriquer ou importer un appareil destiné au mesurage commercial : obtenir l’approbation du type avant son utilisation

Fabriquer ou importer un appareil destiné au mesurage commercial : obtenir l’approbation du type avant son utilisation

Guide

Organisation voulant inspecter et certifier des appareils de mesure : choisir l’accréditation ou l’enregistrement fédéral

Organisation voulant inspecter et certifier des appareils de mesure : choisir l’accréditation ou l’enregistrement fédéral

Guide

Commercialiser une drogue nouvelle au Canada : préparer la présentation réglementaire du promoteur

Commercialiser une drogue nouvelle au Canada : préparer la présentation réglementaire du promoteur

Guide

Recherche sur le cannabis : choisir le modèle de licence et déposer le dossier dans le SSCDL

Recherche sur le cannabis : choisir le modèle de licence et déposer le dossier dans le SSCDL

Guide

Aliment nouveau à vendre au Canada : demander l’évaluation préalable de son innocuité

Aliment nouveau à vendre au Canada : demander l’évaluation préalable de son innocuité

Guide

Nouvel additif alimentaire ou nouvel usage : préparer la demande d’autorisation à Santé Canada

Nouvel additif alimentaire ou nouvel usage : préparer la demande d’autorisation à Santé Canada

Guide

Pénuries de médicaments au Canada : vérifier un produit et son approvisionnement

Accédez aux pénuries et cessations officielles de Santé Canada et utilisez la Base de données sur les produits pharmaceutiques pour vérifier un DIN ou un médicament.

Guide

Tremblement de terre au Québec : quoi faire avant, pendant et après

Sécuriser les objets lourds, pratiquer la consigne se baisser-s'abriter-s'agripper et vérifier blessures, gaz, électricité et bâtiment après les secousses.

Guide

Préparation pour nourrissons nouvelle ou modifiée : constituer le dossier préalable à la vente

Préparation pour nourrissons nouvelle ou modifiée : constituer le dossier préalable à la vente

Guide

Essai de recherche avec un produit antiparasitaire : choisir autorisation, notification ou exemption

Essai de recherche avec un produit antiparasitaire : choisir autorisation, notification ou exemption

Guide

Produit biologique vétérinaire fabriqué au Canada : préparer l’homologation du produit

Produit biologique vétérinaire fabriqué au Canada : préparer l’homologation du produit

Guide

Importer des animaux vivants, des œufs à couver ou du matériel génétique animal : demander le permis de l’ACIA

Importer des animaux vivants, des œufs à couver ou du matériel génétique animal : demander le permis de l’ACIA

Guide

Importer ou fabriquer une nouvelle substance chimique ou un polymère : préparer la déclaration fédérale

Importer ou fabriquer une nouvelle substance chimique ou un polymère : préparer la déclaration fédérale

Guide

Promoteur d’un projet désigné : préparer la description initiale pour l’évaluation d’impact fédérale

Promoteur d’un projet désigné : préparer la description initiale pour l’évaluation d’impact fédérale

Guide

Projet de satellite : préparer la demande de licence de spectre et les renseignements orbitaux auprès d’ISDE

Projet de satellite : préparer la demande de licence de spectre et les renseignements orbitaux auprès d’ISDE

Guide

Créer une entreprise de radio ou de télévision : demander la licence de radiodiffusion appropriée au CRTC

Créer une entreprise de radio ou de télévision : demander la licence de radiodiffusion appropriée au CRTC

Guide

Transporteur routier commercial entrant au Canada : obtenir son propre code de transporteur de l’ASFC

Transporteur routier commercial entrant au Canada : obtenir son propre code de transporteur de l’ASFC

Guide

Entreprise de services monétaires canadienne ou étrangère : préparer l’inscription fédérale auprès de CANAFE

Entreprise de services monétaires canadienne ou étrangère : préparer l’inscription fédérale auprès de CANAFE

Guide

Données de recherche sur le Québec : Lunaris, Borealis, DFDR et dépôts universitaires

Trouvez des jeux de données produits par les universités et organismes de recherche canadiens, puis vérifiez s’ils sont réellement réutilisables avant de les intégrer à un projet.